L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° :

a) Le « 1° » devient « I » ;

b) Au premier alinéa, après le mot : « locaux », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « qui remplissent les conditions suivantes : » ;

c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Leur capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à : » ;

d) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle soit directe ou indirecte, aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale que le cadre d'appétit au risque de l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres exprimée comme le rapport entre les fonds propres de l'établissement et l'exposition totale de l'établissement, et au moins égale à 1,7 %.

« Les fonds propres mentionnés au premier alinéa sont ceux définis au paragraphe 3 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013.

« L'exposition totale de l'établissement mentionnée au premier alinéa est celle définie au paragraphe 4 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013. » ;

2° Au 2° :

a) Le « 2° » devient « II » ;

b) Au premier alinéa :

-le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Par dérogation au 1° du I, lorsque » ;

-les mots : « au 1° » sont supprimés ;

3° Au 3° :

a) Le « 3° » devient « III » ;

b) A la dernière phrase, les mots : « ou le cas échéant au 2° » sont remplacés par les mots : « du I, ou le cas échéant au II, et l'effectivité de l'engagement à respecter le critère mentionné au 2° du I ».