Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle d'un bilan de mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
Résumé Le ministre fait un rapport annuel sur l'application de certaines lois.
Le ministre chargé des collectivités territoriales présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.
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