Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions administratives
Résumé Il modifie et crée des règles pour mieux gérer les conflits administratifs liés aux étrangers.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R632-4, Art. R654-3, Art. R656-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 152-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 36 > >
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