Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;

Vu le décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 modifié relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation ;

Vu le décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste ;

Vu l'avis du comité technique national de La Poste en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire