Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Résumé Cet article montre comment organiser les règles des impôts sur les biens et services.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « A » correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté.
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