Article D455-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation et de paiement de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Résumé La taxe sur la diffusion des événements sportifs à la télé suit les mêmes règles que celles des autres taxes sur les biens et services.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
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