Section précédente
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II
UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
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Sous-section 1
Constatation de la taxe
D452-1 — A452-7
Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Sous-section 2 : Paiement de la taxe
