Article A422-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance déclarative de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Résumé Les déclarations pour la taxe sur le bruit des avions doivent être faites deux mois après la fin de la période de déclaration.
L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
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