Article D421-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces justificatives pour les exonérations de taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Pour ne pas payer la taxe d'immatriculation, montre que tu as le droit à l'exonération et que ton véhicule est utilisé pour des missions spécifiques.
Les pièces justificatives pour les exonérations prévues aux articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 sont :
1° Une pièce permettant de justifier que le demandeur est l'une des personnes éligibles à l'exonération ;
2° Une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule est exclusivement affecté aux missions éligibles à l'exonération.
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