Article D173-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dénonciation de l'option pour la mutualisation
Résumé La mutualisation des paiements d'impôts se termine quand le payeur principal envoie un courrier spécial, et cela prend effet au début de l'année suivante ou dès le début de l'année en cours si le courrier est envoyé tôt.
L'option pour la mutualisation est dénoncée à l'initiative du payeur unique de référence par l'envoi d'un courrier à la direction des grandes entreprises conforme au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques.
La mutualisation cesse le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel le courrier mentionné au premier alinéa est envoyé. Elle peut également prendre effet pour l'exercice en cours si ce courrier intervient au plus tard le premier jour du mois suivant le début de cet exercice.
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