Article D172-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non versement des acomptes après cessation d'activité
Résumé Après l'arrêt de l'activité, il ne faut pas payer les acomptes d'impôts prévus.
Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.
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