Article D171-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdivisions réglementaires des impositions
Résumé Les règles sont classées par type d'impôt.
Les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l'article L. 171-1 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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