Article D162-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du régime simplifié de déclaration
Résumé Certaines taxes doivent suivre le régime simplifié de déclaration, comme indiqué dans l'article L. 162-1.
Le régime simplifié de déclaration s'applique aux impositions mentionnées à l'article L. 162-1.
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