Article D161-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscription de la déclaration
Résumé La souscription d'une déclaration signifie la transmission ou la mise à disposition de cette déclaration selon les règles légales.
La souscription d'une déclaration s'entend de sa transmission ou de sa mise à disposition mentionnées à l'article L. 161-3.
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