Article R154-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures réglementaires applicables aux tiers collecteurs d'impôt
Résumé Les règles pour les collecteurs d'impôt sont écrites dans les sections du code fiscal qui concernent chaque type de taxe.
Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 154-2, L. 154-4, L. 154-5 et L. 154-6 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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