Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38-1 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juin 2024,
Décrète :
L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du III de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale est égal à 60 %.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2024.
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave