Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des prescriptions médicales par les orthoprothésistes et podo-orthésistes
La section 1 du chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article D. 4364-2 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance.
« L'orthoprothésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article D. 4364-3 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l'ordonnance.
« Le podo-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article D. 4364-6 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'orthopédiste-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur l'ordonnance.
« L'orthopédiste-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale. »
1 version