Décret n°2024-385 du 24 avril 2024

Article 9

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Article 9

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme concerné pour une durée maximum de cinq ans, ou à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans.
Dans le cas du blâme, l'inscription de la sanction est effacée du dossier du candidat à l'issue d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas de l'autre sanction, l'effacement de la sanction intervient à l'issue de la période d'interdiction qui est prononcée.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Sanctions disciplinaires pour les candidats

Résumé. Cet article parle des punitions possibles pour les étudiants, comme un blâme ou une interdiction de passer des examens, avec des règles sur quand ces punitions disparaissent des dossiers.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme concerné pour une durée maximum de cinq ans, ou à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans.
Dans le cas du blâme, l'inscription de la sanction est effacée du dossier du candidat à l'issue d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas de l'autre sanction, l'effacement de la sanction intervient à l'issue de la période d'interdiction qui est prononcée.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance