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Décret n°2024-253 du 21 mars 2024

modifiant le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des brevets de pêche en outre-mer

Résumé. Le décret prolonge la validité de certains brevets de pêche jusqu'en 2024 dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW-F), adoptée à Londres le 7 juillet 1995 et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er décembre 2023 ;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 30 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles d'application dans les territoires d'outre-mer et prolonge la validité de certains brevets de pêche jusqu'en 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit mis en application et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2024

Décret n°2024-253 du 21 mars 2024
Article 1
Article 2