Article 25
A l'article 2 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
1 version
A l'article 2 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
1 version
A l'article 2 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».