Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration

Article suivant

Article 10

JORF n°0066 du 19 mars 2024

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-86 du 8 février 2019 > > Art. 29 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-86 du 8 février 2019

Art. 29