Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 102-3 ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique, dans le cadre de l'opération d'intérêt national « Bordeaux-Euratlantique », la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 du préfet de la Gironde portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique, dans le cadre de l'opération d'intérêt national « Bordeaux-Euratlantique », relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux-Euratlantique » sur le territoire de la commune de Bordeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 du préfet de la Gironde portant modification de la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique du 9 mars 2023 autorisant la directrice générale à saisir le préfet de la Gironde afin de solliciter une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 31 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
