JORF n°0051 du 1 mars 2024

Décret n°2024-164 du 29 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4081-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Des règles sur les téléconsultations et la santé des étudiants ont été changées ou ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. D4081-1, Art. D4091-1, Art. D4081-2, Art. D4091-2, Art. D4081-3, Art. D4091-3, Art. D4081-4, Art. D4091-4, Art. D4081-5, Art. D4091-5, Art. D4081-6, Art. D4091-6, Art. D4081-7, Art. D4091-7, Art. D4081-8, Art. D4091-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation et conditions de prise en charge de leur activité par l'assurance maladie > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Section 2 : Renouvellement de l'agrément, Sct. Section 3 : Comité médical et rapport d'activité, Sct. Section 4 : Autres conditions de prise en charge par l'assurance maladie de l'activité des sociétés de téléconsultation, Sct. Section 5 : Suspension et retrait de l'agrément > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. D4081-1, Art. D4081-2, Art. D4081-4, Art. D4081-5, Art. D4081-6, Art. D4081-6, Art. D4081-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R4081-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Titre IX : Le service sanitaire des étudiants en santé > >

1 version

15 créés

8 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur de la disposition modifiée

Résumé Un changement dans un article de la santé publique sera effectif dans six mois.

Le III de l'article D. 4081-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, entre en vigueur six mois à compter de la publication du présent décret.

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Article 3

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Chargés d'exécution

Résumé Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire