JORF n°0050 du 29 février 2024

Décret n°2024-158 du 28 février 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 23 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la sous-section 8 du code de la défense

Résumé Un nouveau décret crée une nouvelle règle pour le contrôle nucléaire par le gouvernement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, Art. R1332-41-24 > >

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Article 2

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Création de dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Résumé Un décret a ajouté de nouvelles règles pour protéger les systèmes informatiques importants pour la dissuasion nucléaire.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, Art. R*1411-11-36, Art. R1411-11-37, Art. R1411-11-38, Art. R1411-11-39, Art. R1411-11-40, Art. R1411-11-41, Art. R1411-11-42, Art. R1411-11-43, Art. R*1411-11-44 > >

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Article 3

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Modification du Code de la défense

Résumé Un article du Code de la défense a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D*1432-1 > >

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Article 4

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Responsabilité de la mise en œuvre du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre des armées doivent faire en sorte que ce décret soit suivi et publié.

Le Premier ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu