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Décret n°2024-1239 du 30 décembre 2024

modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accompagnement des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret facilite l'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté jusqu'en juin 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant) ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 22 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'accompagnement des travailleurs indépendants en insertion

Résumé. Le décret modifie les règles d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté pour faciliter leur insertion professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application des périodes de décompte et de l'aide financière pour les contrats en cours

Résumé. Les contrats en cours doivent suivre les périodes spécifiques et l'aide financière est fixe jusqu'en juin 2025.

Pour les contrats liant une entreprise d'insertion par le travail indépendant à un travailleur indépendant qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les périodes de trois, neuf, douze et quinze mois mentionnées au II de l'article 6 du décret susvisé du 20 décembre 2018, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables et sont décomptées à partir de la date de signature du contrat.
Toutefois, jusqu'au mois de juin 2025 inclus, l'aide financière versée à l'entreprise d'insertion par le travail indépendant est égale, pour chaque travailleur indépendant accompagné, au montant forfaitaire fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article 6 du même décret.
2° Le deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret susvisé du 20 décembre 2018, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1239 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3