Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du décret
Résumé Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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