Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pérennité des stipulations non modifiées
Résumé Les règles de la convention de concession non changées par le nouvel ajout restent valables.
Toutes les autres stipulations de la convention de concession non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
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