Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour le fonds intercommunal de péréquation
Résumé En 2022 et 2024, une partie des impôts et taxes de la Polynésie française ira dans un fonds pour équilibrer les budgets locaux.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2022, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2022 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2024, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2024 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
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