Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de péréquation en Polynésie française
Résumé 17 % des impôts de la Polynésie française vont au fonds de péréquation en 2022 et 2024.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2022, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2022 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2024, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2024 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
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