JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions d'exécution et de publication

Résumé Les ministres concernés doivent faire respecter et publier ce décret.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.