JORF n°0038 du 15 février 2024

Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 4 et 5 du décret par décret en Conseil d'État

Résumé Les articles 4 et 5 peuvent être modifiés par un autre décret.

Les article 4 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Des ministres doivent s'assurer que ce décret soit appliqué.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.