Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un grade spécial pour le reclassement des administrateurs de la DGSE
Résumé Un nouveau grade pour les administrateurs de la DGSE est créé, avec 37 niveaux de dix-huit mois chacun, pour les agents reclassés.
Il est créé, pour les besoins du reclassement effectué par le présent chapitre, un grade spécial d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ce grade comporte 37 échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade est fixée à dix-huit mois.
Seuls peuvent être nommés dans ce grade spécial les agents reclassés en application des dispositions de l'article 37.
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