Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions sur la prestation de serment des clercs
Résumé Cet article change les règles de serment des employés des commissaires de justice.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 58 > >
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