Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au paraphe
Résumé Les règles de signature du commissaire de justice ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 22 > >
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