Article R282-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement intérieur du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Le comité peut faire son propre règlement, sauf pour une partie spéciale.
Le comité consultatif national établit son règlement intérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à la formation spécialisée.
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