Article R282-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Le comité consultatif national donne son avis sur la gestion des employés dans les hôpitaux publics.
Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires portant sur :
1° La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° La formation professionnelle ;
3° La mobilité ;
4° La lutte contre les discriminations ;
5° L'insertion et l'égalité professionnelle ;
6° Les conditions de travail.
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