Article R273-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé La commission a autant d'administrateurs que d'agents contractuels.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public.
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