Article R273-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les règles pour les commissions consultatives paritaires des hôpitaux publics sont définies par le ministre de la santé.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en complément des dispositions du présent livre.
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