Article R272-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement intérieur des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les commissions consultatives paritaires font des règles pour elles-mêmes, qui doivent être approuvées par les autorités locales et partagées avec les membres du centre de gestion.
La commission consultative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale. Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion, ce règlement est transmis aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés.
1 version