Article R272-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des employeurs publics
Résumé Les élus locaux choisissent les représentants des collectivités dans les commissions des centres de gestion, sauf le président.
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire placée auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la commission, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative paritaire.
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