Article R272-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des employeurs publics dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Résumé Les représentants des collectivités publiques sont choisis par l'autorité de nomination, sauf le président de la commission.
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions consultatives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
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