Article R272-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des commissions consultatives paritaires en cas de changement de situation
Résumé En cas de changement de centre de gestion, la commission des agents contractuels reste la même jusqu'à la prochaine élection si tout le monde est d'accord.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement devient obligatoirement affilié à un centre de gestion ou décide de son retrait, cette collectivité ou cet établissement et le centre de gestion peuvent convenir que la commission consultative paritaire dont relevaient les agents contractuels de cette collectivité territoriale ou établissement avant le changement de situation reste compétente à l'égard de ces mêmes agents contractuels jusqu'au prochain renouvellement général des commissions consultatives paritaires.
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