Article R271-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux autorités administratives indépendantes
Résumé Les autorités administratives indépendantes doivent suivre les mêmes règles, avec des ajustements spécifiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux autorités administratives indépendantes dans les conditions et selon les modalités fixées, en complément des dispositions du présent chapitre, par l'organe compétent de l'autorité.
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