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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-50

Organisation des réunions des commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique dans la fonction publique de l'État et territoriale

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R264-49

Article R264-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux dossiers individuels des agents par les membres de la commission

Résumé Avant la réunion, les membres de la commission peuvent demander à voir les dossiers des agents concernés.

Dans le délai de dix jours précédant la réunion, les membres de la commission ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée par la commission.

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Version 1

Dans le délai de dix jours précédant la réunion, les membres de la commission ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée par la commission.