Article R264-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de convocation et modalités d'envoi de l'ordre du jour des commissions administratives paritaires locales et départementales
Résumé Les membres des commissions administratives paritaires locales et départementales reçoivent l'ordre du jour au moins 15 jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
L'ordre du jour des séances de la commission locale ou départementale est adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel, au moins quinze jours avant la séance.
Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.
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