Article R263-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des commissions administratives paritaires locales et départementales
Résumé La commission donne son avis sur certains sujets spécifiques.
La commission est consultée sur les questions pour lesquelles des statuts particuliers le prévoient.
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