Article R263-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de réintégration des fonctionnaires après privation de droits civiques ou interdiction d'emploi public
Résumé Après une suspension, un fonctionnaire peut demander à revenir; son chef doit alors consulter la commission administrative paritaire
Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission compétente.
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