Article R262-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des mandats des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale
Résumé Les représentants du personnel dans la fonction publique territoriale sont élus pour quatre ans et peuvent être réélus.
La durée du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
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