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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-37

Durée et renouvellement des mandats des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R262-36

Article R262-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

Résumé Un représentant de l'administration peut être remplacé s'il démissionne, perd son poste ou ne respecte plus les règles.

Un représentant de l'administration, titulaire ou suppléant, est remplacé :
1° S'il démissionne de son mandat de membre de la commission ;
2° S'il vient à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé ;
3° S'il ne réunit plus les conditions fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
Le mandat du successeur de ce représentant de l'administration expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Version 1

Un représentant de l'administration, titulaire ou suppléant, est remplacé :

1° S'il démissionne de son mandat de membre de la commission ;

2° S'il vient à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé ;

3° S'il ne réunit plus les conditions fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.

Le mandat du successeur de ce représentant de l'administration expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.