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Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R262-14

Nomination des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R262-13

Article R262-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'effectif pour les élections partielles des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé Pour des élections partielles des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière, on utilise l'effectif en vigueur au moment de la décision d'organiser ces élections.

En cas d'élection partielle de représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale ou départementale, l'effectif mentionné à l'article R. 262-10 est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.

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En cas d'élection partielle de représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale ou départementale, l'effectif mentionné à l'article R. 262-10 est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.